Vices cachés

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Ce que vous devez savoir

L’article 1726 du Code civil du Québec est clair et se lit comme suit :

« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie de qualité, aussi dénommée garantie contre les vices cachés, s’impose au vendeur, même s’il ignore les vices qu’il soit ou non de bonne foi en rapport aux vices découverts.

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